Contribution à l’évolution législative et réglementaire

Liste des travaux et contributions

Le CERPed contribue à l’évolution législative et réglementaire concernant la recherche en pédiatrie.

Contribution du CERPed à la révision des Lois de Bioétique en matière de dépistage génétique chez les mineurs et des procédures à mettre en place lorsque le mineur devient majeur.

Le CERPed a participé à plusieurs rencontres organisées par le CCNE – Comité Consultatif National d’Éthique / pour les sciences de la vie et de la santé – (avril et mai 2018) dans le cadre des États généraux de la bioéthique.

Ce travail est en cours …

Etat Généraux de la Bioéthique 2018Comité consultatif d'Éthique

Avis sur l’inclusion des mineurs de 12-17 ans dans des phases précoces (de I/II) de recherche incluant concomitamment des majeurs

De nouvelles stratégies de recherche peuvent conduire à des évolutions des pratiques que les textes réglementaires ou législatifs n’ont pas forcément anticipées, conduisant à un flou juridique que les CPP – Comité de Protection des Personnes – peuvent interpréter de manière divergente, menant à des avis inhomogènes d’un CPP à un autre.

Le CERPed a été saisi du problème de l’inclusion des mineurs de 12-17 ans dans des phases précoces (I/II) de recherches incluant concomitamment des majeurs. Il s’est réuni à plusieurs reprises, a consulté différentes équipes de pédiatres cliniciens et des comités d’éthique pédiatriques étrangers.

Il a rédigé un avis en mai 2018. Cet avis a fait l’objet d’une audition devant le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) à l’occasion des consultations en vue de la révision des lois de bioéthique.

Il est prévu que le CERPed soit entendu lors des auditions au sénat à l’automne 2018, comme cela avait été le cas pour la Loi Jardé en 2009.

Loi Jardé relative à la recherche sur la personne humaine

Contributions du CERPed à la rédaction

Code de la Santé Publique France

En 2009, lors de l’élaboration de la loi Jardé, le CERPed a été entendu par la commission du Sénat sur les évolutions législatives qu’il jugeait nécessaire en matière de recherche clinique en pédiatrie. Sur les 5 propositions du CERPed, 4 ont été retenues et publiées dans les nouveaux textes de Loi du 5 mars 2012 ou dans les décrets d’application du 16 novembre 2016.